Ce que je dois déclarer pour éviter les trop perçus

Mon rSa est calculé en fonction du nombre de personnes composant mon foyer. Je dois déclarer mes ressources et celles de tous ses membres.

Un changement dans ma situation…

Familiale

• vie maritale (début ou fin),
• hébergement d’une personne,
• changement d’adresse, de n° de téléphone,
• congé maladie, congé maternité,
• naissance /départ d’un enfant ou d’un membre du foyer,
• hospitalisation (bulletin de situation),
• incarcération (bulletin de situation),
• départ provisoire du foyer ou à l’étranger (même pour une courte période),
• décès d’un membre du foyer.

Professionnelle

• toute reprise d’activité salariée ou non salariée d’un membre du foyer : apprentissage, intérim, formation rémunérée, CDD, création d’entreprise,
• toute FIN d’activité salariée ou non salariée d’un membre du foyer : revenus de remplacement (chômage indemnisé, indemnités journalières, rente accident du travail, pension d’invalidité, de réversion, de retraite).

… sans attendre, je le signale à la CAF ou à la MSA

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Je déclare toujours :

• tout ce qui est perçu par les personnes de mon foyer, sur le mois perçu ; exemple : le salaire de juin sur mon compte bancaire en juillet se déclare sur le mois de juillet de la DTR,
• les salaires, quels que soient le montant et la durée du contrat : les acomptes, les primes, les rappels/les saisies,
• les salaires des enfants : job d’été, rémunérations d’apprentissage, etc.,
• les revenus de remplacement : indemnités chômage (ARE, ASS), allocation temporaire d’attente (ATA), indemnités journalières de maladie, maternité et accident de travail (IJ), indemnités de formation,
• les autres ressources, même les ressources non imposables : pensions alimentaires ou compensatoires, pensions de retraite, de réversion, pension invalidité, rentes accident de travail, les rentes orphelin, éducation, les revenus de l’argent placé (livret , assurance vie, PEL , etc.), les loyers perçus en nom propre ou en SCI (même s’ils servent à rembourser le prêt), aidant familial, le montant de la prestation de compensation handicap, les donations, les aides financières régulières de la famille ou d’un ami.

Je ne déclare jamais : les allocations versées par la Caf, le montant du rSa, de l’apl, des allocations familiales.

Comment ?

• sur Internet (Caf.fr, espace mon compte),
• via l’application Caf sur son smartphone,
• par déclaration papier.

Qui ?

L’allocataire principal recevant les courriers de la CAF ou de la MSA, selon son régime, est responsable des déclarations pour l’ensemble des membres de sa famille.

Quand ?

Tous les trois mois dans la déclaration trimestrielle des ressources (hors changement de situation).

Si je ne déclare pas rapidement un changement de situation ou si je ne déclare pas correctement mes ressources, je risque de devoir rembourser les montants perçus auxquels je n’avais pas droit, cela s’appelle un INDU.

Si je fais une fausse déclaration, je vais devoir rendre l’indu, je peux avoir une sanction financière et également une sanction pénale (cette action de justice concernera toutes les personnes du foyer).

À tout moment la CAF, la MSA ou les services du Département peuvent procéder à des vérifications des déclarations, soit sur dossier, soit à votre domicile. Vous devez mettre à disposition les pièces nécessaires au contrôle.

Si vous refusez le contrôle, votre allocation rSa peut être suspendue.

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Situation particulière des personnes exerçant une activité non salariée

En micro entrepreneur, je déclare :

• sur Internet : le chiffre d’affaires brut (pas uniquement le bénéfice), le calcul se fait automatiquement,
• par papier : le chiffre d’affaires brut que je diminue de l’abattement correspondant à ma situation : activité de commerce 71%, artisan et prestations de service 50%, professions libérales et artiste 37%. Exemple pour commerçant ayant 1000 € de chiffre d’affaires : 1.000 € X 71% = 710€, je déclare 1.000 € – 710€ soit 290€.

En société (SARL, SASU, EI, SCI, etc.) :

• je ne déclare rien dans la case « autres ressources », le montant sera calculé par les services du Département,
• je déclare uniquement les autres ressources perçues (salaires, indemnité chômage, etc.).

En cas de doute, contactez la CAF au 08 10 25 39 10