La dotation issue du produit des amendes de police permet de contribuer au financement des travaux d’aménagement de sécurité, d’amélioration de la circulation routière, des transports en commun et de parcs de stationnement.
L’aide est attribuée localement par l’Assemblée départementale, en fonction du coût HT et de l’urgence des opérations présentées par les communes de moins de 10 000 habitants ou les communautés de communes de moins de 10 000 habitants compétentes.
L’Assemblée départementale a voté le 12 juin 2023 (Délibération N° CD_2023_016) un nouveau règlement d’intervention départemental pour la répartition du produit des amendes de police.
Une autorisation de démarrer les travaux est délivrée après avis technique favorable des services techniques du Département.
Pour des travaux impactant une route départementale une convention d’occupation du domaine public est établie par la Direction des Routes.
Les dossiers préalablement validés par les services techniques départementaux sont présentés au vote de la commission permanente une fois les travaux réalisés.
De ce fait les subventions sont calculées sur les montants réellement dépensés, à réception des factures acquittées et du formulaire de réception des travaux complété par les Agences routières départementales.
Les modalités de répartition du produit des Amendes de police sont les suivantes :
- un seul dossier éligible par maître d’ouvrage pour l’année,
- seuil plancher de dépenses subventionnables : 5 000 €,
- seuil plafond de dépenses subventionnables : 40 000 €,
- taux de subvention et bonus : 25 % et forfait 500 € par feu comportemental installé,
- les travaux d’entretien assimilables à des dépenses de fonctionnement ou travaux d’embellissement sont inéligibles